Top articles
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Dommage-ouvrage : souscription et refus d'assurer
L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire depuis 1979 pour le maître d'ouvrage professionnel ainsi que pour celui qui fait construire, ou encore pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. Toutefois le particulier qui fait construire...
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Dommage-ouvrage : Etendue de la garantie
Que couvre la garantie dommage ouvrage ? La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous défauts de construction signalés lors de la réception ou pendant la première année. La garantie apportée par l’assurance dommage ouvrage commence...
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La vente d'immeuble à rénover (1/2)
Le régime de la vente d’immeubles à rénover a été créé par la loi "Engagement national pour le logement" (loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006). Le décret du 16 décembre 2008 crée un régime proche de celui de la vente en l’état futur d’achèvement. Jusqu’à...
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Contrat de Maîtrise d'oeuvre
L'une des solutions qui s'offre pour une opération de construction est le contrat de maîtrise d'oeuvre. Il présente à la fois des avantages mais également des inconvénients non négligeables. En effet, le législateur est souvent intervenu dans le domaine...
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Le contrat de construction de maison individuelle (1/2)
Lorsque l’on souhaite faire construire, plusieurs possibilités s’offrent au maître d’ouvrage. Le recours au constructeur de maison individuelle reste l’une des possibilités. Né du concept innovant d’un constructeur toujours présent sur le marché, l’idée...
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A cette chère Juliette Lemoine...
Très chère Juliette, J'ai été très touchée par ta demande dictée en ces termes. Bonsoir, je suis passé sur votre blog par hasard, et je me demandé qu’est-ce qu’il fallais faire pour être dans vos favoris. J’ai vraiment besoin de lien, car je ne fais même...
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PANNEAUX SOLAIRES : du nouveau en matière d’autorisations d’urbanisme
Les plus férus de nouvelles technologies et les écologistes de la première heure en sont déjà équipé et jusqu’à présent aucune autorisation n’était nécessaire, cette donnée change avec le récent décret du 19 novembre 2009 (2009-17) qui organise le régime...
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Maîtrise d'Ouvrage Déléguée et Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage
1/ La Maîtrise d’Ouvrage Déléguée. Plusieurs solutions s'offre au MO s'il se sent dépourvu devant son opération de construction que se soit sur le plan logistique ou technique. Le maître d’ouvrage peut ainsi tout à fait désigner un maître d’ouvrage délégué...
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VEFA / Achèvement
Cass. Civ III : 2.12.08 N° de pourvoi : 07-13.595 / 07-13.597 La déclaration d’achèvement (DAT) faite en mairie par le vendeur ne vaut pas constatation de l’achèvement des travaux et ne rend pas la créance du vendeur exigible. En l’espèce le vendeur s’appuyait...
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Qui suis-je?
Réalisant aujourd'hui pour le compte de 3 grands organismes bancaires des expertises juridiques dans le cadre du financement immobilier des particuliers, je guette de nouvelles opportunités pour changer et évoluer vers d'autres horizons professionnels....
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La garantie de livraison n'est pas un cautionnement
Cass. Civ III : 3.12.08 N° de pourvoi : 07-20.931 Le garant de livraison, qui exécute une obligation qui lui est personnelle, est tenu de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la place du constructeur défaillant. Il ne bénéficie pas du...
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Le contrat de construction de maison individuelle (2/2)
5/ Les conditions suspensives. Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si toutes les conditions suspensives ne sont réalisées : - devenir propriétaire du terrain - le permis de construire doit être obtenu. - l’obtention des...
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Mon curriculum vitae
Cursus scolaire 2007 - D.U 2nd Cycle Droit et Techniques de l’immobilier – En alternance. Faculté de droit et de sciences politiques de Clermont-Ferrand (63). 2006 - Master 1 droit notarial. Faculté de droit et de sciences politiques de NANTES (44). 2005...
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Ecrire un blog.
Je suis depuis longtemps de nombreux juridiques évidemment mais pas seulement. Humoristique jourlaniste etc. A l'occasion, j'en recommanderai surement certains. Je suis assez béate d'admiration devantleur riguer à ppublier presque chaque jour. Une bonne...