Dommage-ouvrage : souscription et refus d'assurer

L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire depuis 1979 pour le maître d'ouvrage professionnel ainsi que pour celui qui fait construire, ou encore pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant.

Toutefois le particulier qui fait construire un logement pour lui-même ou pour sa famille (conjoint, ascendants, descendants), ne sera pas susceptible de sanction pénale s'il n'est pas assuré.

L’assurance dommage- ouvrage a pour but de permettre la réparation rapide des malfaçons en vous garantissant la prise en charge des travaux indépendamment de la recherche des responsabilités, c'est pourquoi, cette assurance est toujours recommandé quelles que soit l'opération envisagée.

Dans la pratique, il n’est pas rare de constater le refus des assurances de garantir en Dommage Ouvrage, en particulier lorsqu'il s'agit de rénovation et/ou d'autoconstruction. Le silence de l’assureur qui a laissé passer 45 jours suite à une demande formulée par courrier recommandé avec accusé réception est considéré comme un refus. Dans un tel cas , vous avez quinze jours pour saisir par lettre recommandée le Bureau Central de Tarification qui fixera le montant de la cotisation pour laquelle l’assureur sera tenu de vous garantir.

Le rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l'assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Pour saisir valablement le BCT, une procédure très précise doit être respectée : dans les 15 jours du refus implicite ou explicite, il faut contacter le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), en lui fournissant tous les éléments d'information en votre possession. Le Bureau Central de Tarification pourra instruire votre affaire et décider à quelles conditions tarifaires l'assureur devra vous garantir.

Bureau Central de Tarification
1, rue Jules Lefebvre - 75 009 Paris
Tél : 01 53 21 50 40 - Fax : 01 53 21 50 47
e-mail : bct@agira.asso.fr

Comments

[pv]

il est d'autant plus récurent qu'elle est inutile et à cela vous répondez par un échappatoire;je comprends que vous ne pouvez accuser les assurances d'abus de confiance mais malgré tout c'est
exactement le terme, et juridiquement cela peut se prouver.en attendant les petits budgets sont pénalisés et ils leur est bien difficile de faire face à ces coûts exorbitant et ils mettent à
contribution la famille, ce qui est totalement anormal.il est triste que personne ne veuille dénoncer cet état de fait sous prétexte qu'il y a une loi - qui en arrange plus d'un.

[pv]

à force de rajouter des assurances sur des assurance (souvent inutiles telle la DO) le cout de la construction ne que s'envoler d'autant que les prix des assurances sont exorbitants.la DO inutile:
pourquoi? simplement parcequ'il y a des garanties décennales, obligatoires, prises par chaque intervenant,et qui ont le même résultat que la DO; s'il y a une lenteur dans les remboursements de
dégâts c'est du à la lenteur administrative dans la gestion des dossiers, cela permet donc aux compagnies d'assurance d'en profiter pour vendre un produit supplémentaire!!!! lamentable et ainsi
elles ont fait pression sur le gouvernement de l'époque afin qu'il rende cette assurance obligatoire et très onéreuse.

[Juris-Immo - Aurore]

L'inutilité de la DO est un sujet récurrent, toutefois elle a été créée avant tout pour éviter la procédure contentieuse qui se dévelloppe bien trop souvent autours des responsabilités de chacun
dans le dommage. C'est son coût exorbitant qui est surtout criticable selon moi mais ces tarifs sont liées à son absence de généralisation pour les particuliers. Elle est à la fois obligatoire ms
sans sanction...