Le régime de la vente d’immeubles à rénover a été créé par la loi "Engagement national pour le logement" (loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006). Le décret du 16 décembre 2008 crée un régime proche de celui de la vente en l’état futur d’achèvement. Jusqu’à...

Que couvre la garantie dommage ouvrage ? La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous défauts de construction signalés lors de la réception ou pendant la première année. La garantie apportée par l’assurance dommage ouvrage commence...

L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire depuis 1979 pour le maître d'ouvrage professionnel ainsi que pour celui qui fait construire, ou encore pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. Toutefois le particulier qui fait construire...

Cursus scolaire 2007 - D.U 2nd Cycle Droit et Techniques de l’immobilier – En alternance. Faculté de droit et de sciences politiques de Clermont-Ferrand (63). 2006 - Master 1 droit notarial. Faculté de droit et de sciences politiques de NANTES (44). 2005...

Réalisant aujourd'hui pour le compte de 3 grands organismes bancaires des expertises juridiques dans le cadre du financement immobilier des particuliers, je guette de nouvelles opportunités pour changer et évoluer vers d'autres horizons professionnels....