Des informations sur le domaine du droit de l'immobilier et de la construction en général.
Que couvre la garantie dommage ouvrage ? La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous défauts de construction signalés lors de la réception ou pendant la première année. La garantie apportée par l’assurance dommage ouvrage commence...
L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire depuis 1979 pour le maître d'ouvrage professionnel ainsi que pour celui qui fait construire, ou encore pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. Toutefois le particulier qui fait construire...
