La vente d'immeuble à rénover (1/2)
Le régime de la vente d’immeubles à rénover a été créé par la loi "Engagement national pour le logement" (loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006). Le décret du 16 décembre 2008 crée un régime proche de celui de la vente en l’état futur d’achèvement. Jusqu’à...